mercredi, 23 juillet 2008
Le Congrès vote la réforme constitutionnelle
Le Parlement, rassemblé en Congrès à Versailles, vient de voter le projet de réforme constitutionnelle, le "oui" l'emportant avec une voix d'écart sur le "non". Une voix qui fait la différence et qui offre de nouvelles perspectives à notre démocratie. Une voix déterminante comme lorsque l'amendement Wallon du 30 janvier 1875 fut instauré, dans le cadre de la Troisième République. Cet amendement, violemment débattu et adopté à une seule voix de majorité, permit de confirmer ainsi officiellement la nature républicaine du nouveau régime.
Désormais, les pouvoirs du Parlement seront renforcés, par une plus grande initiative de son ordre du jour, l'encadrement de l'usage du 49.3 et un renforcement du contrôle de l'action de l'exécutif. Les grands vainqueurs sont avant tout les citoyens français, en effet la réforme prévoit qu'un vote puisse être demandé à l'initiative d'un cinquième des membres du parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits, soit 4 millions de personnes. Le référendum d'initiative populaire voit le jour et la parité professionnelle et sociale entre les hommes et les femmes est inscrite dans la Constitution. Ce référendum d'initiative populaire est une grande avancée pour la démocratie, tout comme la possibilité pour les justiciables de saisir le Conseil Constitutionnel.
Je me félicite donc du vote de cette réforme constitutionnelle qui constitue une avancée réelle pour les droits du Parlement et des Citoyens. Ce soir c'est la démocratie qui est renforcée!
Mathieu SOLIVERES
Commentaires
Heureusement pour la France et les Français que cette réforme de la Constitution a été votée et je suis trés heureux de voir que toutes les manigances de la gauche pour faire "capoter" le projet, au principal argument que cette réforme était à l'initiative du Président N. Sarkozy, ont échouées.
De nombreuses évolutions dans cette Constitution ont fait débat lorsque la gauche était au pouvoir. A cette époque la gauche était en cohésion avec certaines modifications de texte proposées aujourd'hui et pourtant personne n'a eu le courage de lancer cette révision. Aujourd'hui, au sein du parti socialiste, le seul qui est resté en phase avec ce que la gauche prônait depuis longtemps sans oser le mettre en oeuvre, est Jack Lang.
Il fait partie, comme tous ceux qui ont voté pour la révision, des personnes qui pensent que cette réforme est un succès pour le Pays et la Démocratie.
Peu importe les propos qui vont vraisemblablement s'échanger dans les jours à venir, peu importe la seule voix d'écart, le principal à conserver à l'esprit est la victoire de Nicolas Sarkozy à faire évoluer cette France qui en a tant besoin.
Ecrit par : Johnny Perchec | mardi, 22 juillet 2008
"tout comme la possibilité pour les justiciables de saisir le Conseil Constitutionnel."
peut être une erreur de formulation lors de l'écriture de cet article mais je cherche toujours la fameuse disposition permettant au justiciable de saisir le conseil constitutionnel...
l'article 26 du projet de loi introduisant un article 61-1 dans la constitution prévoit que "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, dans les conditions et sous les réserves fixées par une loi organique."
bien que la loi organique n'existe pas encore (et vu le nombre de renvois à des lois organiques prévues dans le projet on a pas fini d'entendre parler de cette réforme !) on voit mal comment le justiciable pourra saisir le conseil constitutionnel directement pour faire valoir ses droits à la lecture de l'article 61-1, on est bien loin de ce qu'avait proposé la commission Balladur ! un progrès peut être, mais il faudra dans quelles proportions cette possibilité sera mise en application par rapport aux nombres de demandes.
Ecrit par : François | mardi, 22 juillet 2008
je viens de m'apercevoir de la réécriture du 61 - 1 sur le site de l'assemblée nationale.
« Art. 61-1. – Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
mais ça ne change pas grand chose ;-)
enfin je ne comprend pas pourquoi il y a deux textes qui circulent, un sur le site du sénat et un autre sur le site de l'assemblée et qui ne sont pas les mêmes... même si j'aurai plutôt tendance à penser que celui du site de l'assemblée est le bon car il comprend tous les articles modifiés, je m'en suis aperçu en voyant que le fameux article 75 - 1 sur les langues régionales n'apparaît pas sur le site du sénat...
Ecrit par : François | mardi, 22 juillet 2008
Effectivement François, tu as bien répondu concernant la saisine du Conseil Constitutionnel par des justiciables, je n'ai donc rien à rajouter sur ce point. En revanche je ne partage pas du tout ton avis, cela change énormément de choses! Si une loi porte atteinte à l'une de tes libertés, il t'est alors permis de demander à ce que cette loi soit annulée rétroactivement, ce qui constitue une révolution pour le droit constitutionnel!
Ecrit par : Mathieu SOLIVERES | mercredi, 23 juillet 2008
quand je disait "ça ne change pas grand chose" je parlait des deux formulations ;-)
en effet, cet article 61-1 ouvre la voie à un contrôle a posteriori ce qui n'existait pas en droit français.
maintenant je demande à voir les conditions d'applications (ce qu'une loi organique précisera), mais à première vue on ne peut pas dire que ça soit le justiciable qui puisse directement saisir le conseil constitutionnel comme c'est le cas en Espagne par exemple. il faut donc être vigileant sur ce que j'appel des "effets d'annonce" ou plutôt en terme commercial de la publicité mensongère, car tous les français n'ayant pas suivi des cours de droit constitutionnel je trouve détourné de présenter les choses sous cet angle !
et je ne parle pas de ton article mais de façon général comme j'ai pu l'entendre dans les médias, et même François Fillon lors de son discours à l'ouverture du congrès qui présenta les choses de façon un peu "simple" si on peut dire et c'est ça que l'on a vu tourner sur toutes les chaines d'informations et dans les JT ce que je regrette.
Ecrit par : François | jeudi, 24 juillet 2008
au passage une autre fumisterie de cette loi constitutionnelle :
http://www.marianne2.fr/Ce-referendum-d-initiative-populaire-que-vous-ne-verrez-jamais-_a89492.html
mais si ça te dit je propose qu'on réfléchissent sur une loi qui serait utile, qu'on monte un site et on tente l'aventure, j'aimerai bien apporter un démenti à Marianne ! (on y croit ^^)
Ecrit par : François | jeudi, 24 juillet 2008
Écrire un commentaire